CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS MKA – www.altimea.fr
Dernière mise à jour : 12 novembre 2025
1. Définitions
Site : plateforme en ligne exploitée par la SAS MKA et accessible à l’URL www.altimea.fr, proposant des formations professionnelles dans les domaines du drone, de l’aérien, et de la réglementation européenne applicable aux télépilotes.
Client ou Apprenant : toute personne physique ou morale s’inscrivant et accédant aux formations proposées sur le Site.
Formation : ensemble des modules, ressources pédagogiques, vidéos, QCM, supports et accompagnements mis à disposition par la SAS MKA.
Prestations : services de formation, accompagnement individuel ou collectif, assistance technique, fourniture d’attestations ou de documents liés au parcours de formation.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la SAS MKA propose et dispense ses formations.
Toute commande ou inscription à une formation vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. Inscription et accès aux formations
3.1 – Processus d’inscription
L’inscription s’effectue suite à un échange avec un conseiller. Le Client doit fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation de l’accès.
3.2 – Modalités d’accès
L’accès aux formations est strictement personnel, non cessible, non transférable. Toute connexion partagée entraînera une suspension immédiate sans remboursement.
3.3 – Activation de la formation
L’accès est activé après validation du paiement, sauf cas particulier (formation prise en charge par un financeur). La durée d’accès est illimité à compter de l’activation, sauf mention contraire.
3.4 – Contrat de formation professionnelle
Un contrat de formation conforme au Code du Travail (art. L.6353-3 et suivants) est signé électroniquement avant tout démarrage. La signature est obligatoire.
4. Tarifs et paiement
4.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. La SAS MKA se réserve le droit de les modifier à tout moment sans effet rétroactif.
4.2 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou virement sécurisé.
Le paiement déclenche l’accès à la formation sauf mention contraire.
4.3 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf si l’accès aux contenus a déjà été activé ou commencé.
4.4 – Renonciation au droit de rétractation
Le Client peut expressément demander un accès immédiat à la formation. Dans ce cas, dès la première connexion ou l’ouverture d’un module, il renonce à son droit de rétractation (art. L221-28).
5. Déroulement pédagogique – FOAD
Les formations sont dispensées en 100 % e-learning, selon le principe de la Formation Ouverte et à Distance (FOAD). À ce titre, la SAS MKA s’engage à :
Fournir un accès individualisé et sécurisé
Assurer un suivi pédagogique et technique
Proposer un programme clair avec des objectifs définis
Mettre à disposition des évaluations formatives et finales
Enregistrer les connexions à des fins de traçabilité et conformité
6. Attestation de fin de formation
Une attestation de formation est délivrée à l’issue du parcours, sous réserve :
D’un temps de connexion minimum conforme à celui de la formation sélectionnée
De la réalisation complète des évaluations
De la validation pédagogique du contenu suivi
7. Propriété intellectuelle
Les contenus diffusés (textes, vidéos, modules, supports) sont la propriété exclusive de la SAS MKA.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est strictement interdite.
8. Données personnelles & RGPD
La SAS MKA respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins pédagogiques ou administratives.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à contact@altimea.fr.
9. Responsabilité
La SAS MKA s’engage à fournir un contenu fidèle à ses engagements pédagogiques.
Elle ne garantit toutefois ni la réussite à l’examen, ni l’obtention d’un emploi à l’issue de la formation.
10. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier, siège social de la SAS MKA.
Contact
SAS MKA
494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier
SIRET : 931 105 076 00018
contact@altimea.fr
+33 6 64 57 25 97
www.altimea.fr