Mis à jour le 29 octobre 2026 · Par l’équipe pédagogique d’Altimea, créateurs de Prepa-Drone
Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation drone française est entièrement alignée sur le cadre européen du règlement d’exécution (UE) 2019/947. Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 ont disparu, le CATT ne suffit plus pour les scénarios standard et les brevets obtenus par simple déclaration ne sont plus reconnus. Ce guide fait le point, sources officielles à l’appui, sur ce qu’un télépilote ou une entreprise doit savoir pour voler en règle.
L’essentiel en 30 secondes
- Trois catégories : Ouverte (risque faible, sans autorisation), Spécifique (déclaration STS ou autorisation de la DSAC) et Certifiée (risque comparable à l’aviation habitée).
- Fin des scénarios S1, S2 et S3 : en catégorie Spécifique, on vole désormais en STS-01 ou STS-02 (drones de classe C5 ou C6) ou sous autorisation (PDRA, SORA).
- Pour les STS, le télépilote doit détenir le CATS (40 questions, 75 % de bonnes réponses, valable 5 ans) et une attestation de formation pratique.
- Les BAPD obtenus par déclaration sur l’honneur ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2026.
- Toujours obligatoires : enregistrement sur AlphaTango, 120 m de hauteur maximum, vol de jour en catégorie Ouverte, signalement électronique au-delà de 800 g.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
- Fin des scénarios nationaux S1, S2 et S3. Aucun exploitant ne peut plus voler selon un scénario standard national : en catégorie Spécifique, il faut déclarer une exploitation en STS-01 ou STS-02, ou obtenir une autorisation de la DSAC.
- Le CATS remplace le CATT pour les scénarios standard. Le CATT n’est pas valable pour les STS européens : le télépilote doit obtenir le CATS et une attestation de formation pratique STS.
- Fin des BAPD déclaratifs. Les brevets obtenus par déclaration sur l’honneur ne sont plus valables.
- Nouvel arrêté « espace ». L’arrêté du 23 décembre 2025, qui modifie l’arrêté du 3 décembre 2020, ouvre sous conditions les missions professionnelles en agglomération en catégorie Ouverte, avec une déclaration au préfet et un préavis de 10 jours ouvrables.
Les trois catégories d’exploitation
| Catégorie | Niveau de risque | Cadre | Démarche |
|---|---|---|---|
| Ouverte | Faible | Sous-catégories A1, A2, A3 ; drone de moins de 25 kg, à vue, 120 m maximum | Enregistrement de l’exploitant et formation du télépilote, sans autorisation |
| Spécifique | Modéré | Scénarios standard STS-01, STS-02 ; PDRA ; analyse de risque SORA | Déclaration sur AlphaTango (STS) ou autorisation de la DSAC |
| Certifiée | Élevé, comparable à l’aviation habitée | Transport de personnes ou de marchandises dangereuses, grands drones | Certification du drone, de l’exploitant et licence du télépilote |
L’essentiel des usages professionnels courants (photo, vidéo, inspection simple, relevés) se fait en catégorie Ouverte ou en catégorie Spécifique sous scénario standard.
Catégorie Ouverte : A1, A2 et A3
| Sous-catégorie | Drones concernés | Distance aux personnes | Formation du télépilote |
|---|---|---|---|
| A1 | C0 (moins de 250 g), C1 (moins de 900 g), drones sans classe de moins de 250 g | C0 : survol de personnes non impliquées toléré, jamais de rassemblements. C1 : pas de survol intentionnel de personnes non impliquées | Formation et examen en ligne A1/A3 (pour un C0, lecture de la notice du fabricant) |
| A2 | C2 (moins de 4 kg) | 30 m des personnes non impliquées, 5 m en mode basse vitesse | Certificat A1/A3, autoformation pratique et examen A2 (30 questions, 75 %) |
| A3 | C2, C3, C4 (moins de 25 kg), drones sans classe de 250 g à 25 kg | Aucune personne non impliquée exposée, à 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives | Formation et examen en ligne A1/A3 (40 questions, 75 %) |
Règles communes : hauteur maximale de 120 m, vol à vue, vol de jour (le vol de nuit n’est pas prévu en catégorie Ouverte), jamais au-dessus des rassemblements de personnes, âge minimum de 14 ans en France. Les zones interdites ou réglementées se consultent sur la carte Géoportail et auprès du SIA pour les restrictions temporaires.
Drones sans marquage de classe (achetés avant la généralisation des classes) : moins de 250 g, ils volent en A1 ; au-delà et jusqu’à 25 kg, uniquement en A3, loin des zones habitées.
Catégorie Spécifique : STS-01, STS-02, PDRA et SORA
| STS-01 | STS-02 | |
|---|---|---|
| Type de vol | À vue (VLOS) | Hors vue (BVLOS) |
| Classe de drone | C5 | C6 |
| Hauteur maximale | 120 m | 120 m |
| Distance au télépilote | À vue | 1 km, ou 2 km avec des observateurs de l’espace aérien |
| Environnement | Zone contrôlée au sol, y compris en zone peuplée | Zone contrôlée au sol en zone faiblement peuplée |
| Télépilote | 16 ans minimum, CATS et attestation de formation pratique STS-01 | 16 ans minimum, CATS et attestation de formation pratique STS-02 |
Dans les deux cas, le drone pèse moins de 25 kg et mesure moins de 3 m. L’exploitant s’enregistre sur AlphaTango, y dépose sa déclaration d’exploitation et peut voler après réception de l’accusé de réception et de complétude. La déclaration a une durée limitée à 2 ans.
Sans drone C5 ou C6 ? Les PDRA-S01 et PDRA-S02, analyses de risque préremplies, permettent des opérations équivalentes avec un drone sans classe, mais elles relèvent d’une autorisation de la DSAC (demande via la plateforme METEOR). Pour toute opération hors de ces cadres, l’autorisation repose sur une analyse de risque SORA.
Toute exploitation en catégorie Spécifique impose aussi un manuel d’exploitation (MANEX) et un plan d’intervention d’urgence (ERP). Nous détaillons son contenu dans notre article MANEX drone : contenu obligatoire et méthode.
Devenir télépilote en 2026 : quelle certification ?
| Usage visé | Titre requis | Examen |
|---|---|---|
| Catégorie Ouverte A1 et A3 | Certificat de formation en ligne A1/A3 | 40 questions, 75 % de bonnes réponses, en ligne et gratuit sur AlphaTango |
| Catégorie Ouverte A2 | Certificat d’aptitude A2 | Autoformation pratique puis examen de 30 questions, 75 %, en ligne ou en centre |
| Catégorie Spécifique STS-01 / STS-02 | CATS et attestation de formation pratique STS | 40 questions, 75 %, en centre d’examen DGAC ; certificat valable 5 ans |
Altimea, créé par les fondateurs de Prepa-Drone, prépare à ces examens avec trois parcours en ligne : télépilote OPEN (socle A2), SPÉCIFIQUE (socle STS) et PREMIUM, examens officiels inclus, finançables par votre OPCO.
Les obligations de l’exploitant
- Enregistrement sur AlphaTango avant toute activité, dès que le drone pèse plus de 250 g ou embarque un capteur capable de collecter des données personnelles (caméra, micro). Le numéro d’exploitant doit être apposé sur le drone.
- Signalement électronique obligatoire pour les drones de plus de 800 g, et identification électronique européenne obligatoire en catégorie Spécifique depuis le 1er janvier 2024.
- Assurance responsabilité civile couvrant l’activité drone : indispensable pour un usage professionnel, elle doit être confirmée lors des déclarations en catégorie Spécifique lorsque la loi l’exige.
- Notifications de vol : déclaration au préfet avant un vol en zone peuplée, notification au ministère des Armées via AlphaTango en catégorie Spécifique.
- Respect des zones : CTR, zones P, R et D, sites sensibles ; une dérogation (vol de nuit, hauteur) se demande au préfet au moins 30 jours avant le vol.
- Vie privée et données : les prises de vues aériennes restent soumises au RGPD et au droit à l’image.
Les sanctions encourues
- Utilisation d’un drone sans respecter les règles de sécurité : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 6232-4 du code des transports).
- Survol d’une zone interdite : de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende, avec confiscation possible du drone (articles L. 6232-12 et L. 6232-13).
- Atteinte à la vie privée par captation d’images : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-1 du code pénal).
Check-list : votre entreprise est-elle en règle ?
- L’exploitant est enregistré sur AlphaTango et le numéro figure sur chaque drone.
- Chaque télépilote détient le titre adapté à ses missions (A1/A3, A2, CATS et attestation STS).
- Les drones portent la classe compatible avec le cadre utilisé (C0 à C4 en Ouverte, C5 ou C6 en STS), sinon une autorisation est obtenue.
- Aucun document ne fait encore référence aux scénarios S1, S2, S3 ou au CATT.
- Un MANEX et un ERP à jour existent pour toute activité en catégorie Spécifique.
- La déclaration STS sur AlphaTango est valide (2 ans maximum) et cohérente avec le MANEX.
- L’assurance responsabilité civile couvre l’activité drone.
- Une procédure de vérification des zones et des notifications est appliquée avant chaque mission.
Un point bloque ? Notre service de mise en conformité drone commence par un diagnostic d’une heure offert : audit de l’activité, MANEX, procédures et plan d’action.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le CATT est-il encore valable en 2026 ?
Non pour les scénarios standard européens. Depuis le 1er janvier 2026, voler en STS-01 ou STS-02 exige le CATS (certificat d’aptitude théorique pour les scénarios standard), délivré après un examen de 40 questions en centre DGAC et valable 5 ans, ainsi qu’une attestation de formation pratique STS.
Peut-on encore voler avec un drone sans marquage de classe ?
Oui, mais avec des limites. En catégorie Ouverte, un drone sans classe de moins de 250 g vole en A1 et un drone sans classe jusqu’à 25 kg uniquement en A3, loin des zones habitées. En catégorie Spécifique, les scénarios standard exigent un drone C5 ou C6 : un drone sans classe nécessite une autorisation de la DSAC, par exemple via un PDRA-S01 ou PDRA-S02.
Faut-il une autorisation pour voler en ville avec un drone ?
Le vol au-dessus de l’espace public en agglomération reste interdit pour les loisirs. Depuis l’arrêté du 23 décembre 2025, une mission professionnelle peut s’y dérouler en catégorie Ouverte avec un drone C0 à C2, après déclaration au préfet avec un préavis de 10 jours ouvrables. Au-delà, il faut passer par la catégorie Spécifique (STS-01 avec un drone C5, ou autorisation).
Mon BAPD est-il encore valable ?
Les BAPD obtenus par simple déclaration sur l’honneur ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2026. Pour retrouver des droits, il faut passer l’examen en ligne A1/A3 sur AlphaTango, l’examen A2 et suivre la formation pratique.
Qui doit rédiger un MANEX ?
Tout exploitant en catégorie Spécifique : scénarios STS-01 et STS-02, PDRA ou autorisation sur analyse SORA. Le contenu minimal pour les STS est fixé par l’appendice 5 du règlement (UE) 2019/947. La catégorie Ouverte n’en exige pas.
Une formation de télépilote peut-elle être financée ?
Oui. Pour une entreprise, les formations de télépilote dispensées par un organisme certifié Qualiopi peuvent être prises en charge par l’OPCO, selon ses critères. Chez Altimea, les formations drone sont exonérées de TVA et nous montons le dossier de financement avec vous.
Sources officielles
- Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère de la Transition écologique
- Exploitation de drones en catégorie spécifique, ministère de la Transition écologique
- Guide DSAC de la catégorie Spécifique (PDF)
- Programme de l’examen théorique CATS (DGAC, PDF)
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 (EUR-Lex)
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2025 ; code des transports, articles L. 6232-4, L. 6232-12 et L. 6232-13
